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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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22 résultats

    • Avis

    Avis 23.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles peut être prolongée l'évaluation prévue à l'article 8 de l'arrêté royal du 3 octobre 1991 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité peut être accordée dans le cadre de l'expérience pendant laquelle le médecin, porteur d'un certificat de formation complémentaire gère le dossier médical des patients qui l'ont choisi comme leur médecin de famille attitré

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifique de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire, notamment dans le cadre de leur service de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Loi portant approbation de l'Accord en matière de brevets communautaires et du Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires, faits à Luxembourg le 15 décembre 1989

    Avant-projet de loi