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Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging het besluit van de Vlaamse Regering van 12 juni 1995 houdende organisatie van de Vlaamse Milieumaatschappij en de regeling van de rechtspositie van het personeel
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996.
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Ordonnance modifiant la procédure d'élaboration et de modification des plans particuliers d'affectation du sol et diverses dispositions de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment à la convention additionnelle entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,signée à Bruxelles le 14 mai 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention entre le gouvernement du royaume de Belgique et le gouvernement de la fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,et au protocole,signés à Moscou le 16 juin 1995
Avant-projet de loi
Ordonnance portant exonération de droits de succession afférents à certaines parts sociales
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,et protocole,signés à Bruxelles le 14 novembre 1996,2° Et protocole additionnel amendant cette convention,signé à Tachkent le 17 avril 1998
Avant-projet de loi
Décret créant la société anonyme de droit public "Société de garantie régionale wallonne" (SGRW)
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997
Avant-projet de loi