Avis 26.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal contenant l'exécution de l'art. 9 l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des art. 7, § 2, 30 § 2 et 33 la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Projet d'arrêté royal