Avis 57.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2015
- Chambre:
- VR 3,2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code pénal en vue de punir ceux qui proclament que les préceptes ou les lois d'une religion ou d'une philosophie, en particulier la charia, seront appliqués ou imposés sur la voie publique (déposé par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi