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vergunning beroep
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186 résultats
Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi du (...) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les matières relevant du Ministre ayant la Ruralité dans ses attributions
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi relative à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement
Avant-projet de loi
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998 organique de la rénovation ou de la démolition suivie de la reconstruction d'immeubles des communes et des centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du février 2002 conclu entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation sur base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la Directive 98/69/CE du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles 98 et 100 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch- Luxemburgse Economische Unie en de regering van de republiek Zambia inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Lusaka op 28 mei 2001
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid