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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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251 résultats

    • Avis

    Avis 45.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions métérologiques à moyen terme, signés à Bruxelles, le 11 octobre 1973, adopté le 22 avril 2005

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 45.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles, le 11 octobre 1973, adopté le 22 avril 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord instituant la Conférence européenne de Biologie Moléculaire et Annexe, fait à Genève le 13 février 1963 et à l'Accord instituant le Laboratoire européen de Biologie Moléculaire et Annexe, fait à Genève le 10 mai 1973

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 45.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative aux extraits de casier judiciaire délivrés aux particuliers et modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au casier judiciaire central

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant exécution du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 46.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant création de la Caisse d'investissement de Wallonie et portant création d'un soustractionnel à l'IPP sur les produits financiers émis par la Caisse

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret relative à la transparence des liens économiques des élus et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics par un pouvoir adjudicateur wallon, déposée par MM. F. Daerden et Consorts.

    Proposition de décret de la Région wallonne