Avis 23.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal répartissant l'effectif du corps opérationnel de la gendarmerie entre les divers grades ou groupes de grades du personnel de ce corps
Projet d'arrêté royal