Avis 19.452 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglementant la vente et la location de films cinématographiques ou de films enregistrés sur support magnétique
Proposition de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
15 résultats
Loi réglementant la vente et la location de films cinématographiques ou de films enregistrés sur support magnétique
Proposition de loi
Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans
Proposition de loi
Loi modiiant l'arrêté royal du 8 mai 1989 modif. l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
Proposition de loi
Loi explicitant art. 383 du chap. VII du Code pénal relatif aux outrages publics aux bonnes moeurs
Proposition de loi
Arrêté royal organisant le recours aux informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal