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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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166 résultats

    • Avis

    Avis 47.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève le 20 février 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2009/1380 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1584 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 47.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux

    Projet d'arrêté royal