Avis 32.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la Justice en matière d'environnement, faite à Aarhus, le 25 juin 1998
Avant-projet de décret de la Région wallonne