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Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les limitations de vitesse, déposé par M. Vincent Van Quickenborne (Doc.parl.,2015-2016, n°54-1747/001)
Police — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'autorisation de travail pour les activités soumises au rythme des saisons, menées dans le cadre d'un transfert intra-groupe, de chercheur, de stagiaire, de volontaire, ou dans le cadre de la carte bleue européenne
Politique de l'emploi — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit Vlaamse Codex Fiscaliteit van 20 december 2013, wat betreft de aanvraag tot bindende schatting van onroerende goederen in een nalatenschap en andere fiscale bepalingen
Finances et budget - fiscalité — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van de termijn waarin de overeenkomsten met Tersana vzw moeten worden gesloten voor de overdracht van de verplichting of het engagement om een beschrijvend bodemonderzoek of een bodemsanering uit te voeren
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret du … (date) relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sans accord, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de conditionnements et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret du … (date) relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Amendements au projet de loi relatif au retrait du Royaume Uni de l'Union européenne
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi