Avis 26.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-1997
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modif. l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'intervention dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées, tel que modifié par l'arrêté du 27 juin 1996
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française