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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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17 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la création de l'Agence de l'Information Patrimoniale (AIP)
Avant-projet de loi
Loi relatif aux pensions pour travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 171, 6°, 1er tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la taxation distincte du pécule de vacances payé anticipativement
Avant-projet de loi
Loi portant sur la participation de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
Avant-projet de loi
Loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2° le Règlement général de l'Union postale universelle, 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999
Avant-projet de loi