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24 résultats
Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux Annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre l'exécution de l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999
Avant-projet de loi
loi relative aux virements d'argent transfrontaliers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998
Avant-projet de loi
Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et les communautés et les régions relatif à la participation de la Belgique à l'exposition universelle de Hanovre en 2000
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 19 mai 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention additionnelle entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,signée à Bruxelles le 14 mai 1996
Avant-projet de loi