Avis 35.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de loi-programme (Chapitre ... Modification du Code des Sociétés)
Amendement à un projet de loi
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