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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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28 résultats

    • Avis

    Avis 23.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles peut être prolongée l'évaluation prévue à l'article 8 de l'arrêté royal du 3 octobre 1991 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité peut être accordée dans le cadre de l'expérience pendant laquelle le médecin, porteur d'un certificat de formation complémentaire gère le dossier médical des patients qui l'ont choisi comme leur médecin de famille attitré

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifique de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire, notamment dans le cadre de leur service de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen avec celles du Code électoral et de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la procédure d'agrément autorisant des praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière

    Projet d'arrêté royal