Avis 55.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises
Projet d'arrêté royal