Avis 25.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal confirmant l'accord conclu le 31 octobre 1995 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'art. 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal