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30 résultats
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de Promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1982 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du commissariat général aux relations internationales
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Regering algemene voorwaarden inzake het organiseren van buitenschoolse opvang
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering erkennings- en subsidiëringsvoorwaarden van initiatieven voor buitenschoolse opvang
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering voorwaarden inzake erkenning en subsidiëring van kinderdagverblijven en diensten voor opvanggezinnen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet wijziging, voor zover betreft de meldingsplicht voor kinderopvang, van het decreet van 29 mei 1984 houdende oprichting van de instelling kind en gezin
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, aux annexes, aux décisions et au protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, un protocole, et l'Acte final, faits à Bruxelles de 28 novembre 1994
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi coordination et codification des lois :- Code pénal- Code pénal militaire- la loi du 12 mars 1858 portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales- la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes- la loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes- la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal- la loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme- A-L 13 novembre 1915 concernant les mutilations volontaires en temps de guerre- la loi du 24 avril 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques- 5 juin 1928 portant révision du code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime- la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne- A-L 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse- la loi du 22 mars 1940 relative à la défense des institutions nationales- A-L 13 mai 1940 renforçant la répression de certains faits commis en temps de guerre- la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire- la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés- la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes- la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse- la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers- la loi du 30/07/81tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie- la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique- la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive- la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux protocoles I et II du 8 juin 1977, additionnels à ces conventions- l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive
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