Avis 44.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal