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9 résultats
Loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé (Déposée par M. Patrik Vankrunkelsven et Mme Annemie Van de Casteele
Proposition de loi
Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale (Déposée par M. Berni Collas et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Déposée par M. Berni Collas et consorts)
Proposition de loi
Loi créant un Ordre des pharmaciens (Déposée par Mme Annemie Van de Casteele et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (Déposée par Mme Annemie Van de Casteele)
Proposition de loi
Loi créant un Ordre des médecins (déposée par M. Patrik Vankrunkelsven et consorts)
Proposition de loi
Loi instituant un Comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors (Déposée par Mme Olga Zrihen et M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi
Loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des seniors (Déposée par Mme Christel Geerts)
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire (déposée par Mme Marie-José Laloy et M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi