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Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decret portant assentiment a l'Accord Euro-mediterranéen etablissant une association entreles Communautés européennes et leurs etats membres, d'une part, et la République Arabe d'Egypte, d'autre part, ses annexes I à VI,ses protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decret portant assentiment a l'Accord Euro-mediterranéen etablissant une association entreles Communautés européennes et leurs etats membres, d'une part, et la République Arabe d'Egypte, d'autre part, ses annexes I à VI,ses protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone