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98 résultats
Arrêté royal portant exécution des articles 35 à 37 et 43 à 46 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales, des articles 157 à 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, et de l’article 412bis du code des impôts sur les revenus 1992, en matière d’e-notariat
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Proposition de loi visant à réduire à 6% la TVA sur l'électricité et le gaz (déposée par M. Raoul Hedebouw et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Arrêté royal accordant l’accès à la BAEC au service Légalisation et Lutte contre la Fraude du service public fédéral Affaires étrangères
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’article 23 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables
Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal fixant les mentions devant figurer dans les avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, 412bis, 433 et 435 du code des impôts sur les revenus 1992, 35, 37 et 43 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales, et 157 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d’e-notariat
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA sur la fourniture d'électricité aux clients résidentiels (déposée par M. Joris Vandenbroucke et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi visant à considérer l'électricité comme un bien de première nécessité (déposée par M. Ahmed Laaouej et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité (déposée par M. Kurt Ravyts et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot aanpassing van een aantal besluiten van de Vlaamse Regering over de ondersteuning van personen met een handicap
Aide aux personnes - Handicapés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet tot wijziging van het decreet van 23 april 2018 betreffende de gezinsbijslagen (ingediend door : mevrouw P. Creutz-Vilvoye, de heer J. Franssen, mevrouw S. Houben-Meessen, Mevrouw J. Huppertz, de heer C. Kraft en de heer R. Nelles)
Prestations familiales — Proposition de décret de la Communauté germanophone