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Avis 65.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2019

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant assentiment à l’Accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 65.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2019

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Vlaamse Gemeenschap en Gewest

Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse besluiten inzake leefmilieu en landbouw

Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

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Avis 65.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2019

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États Membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018

Affaires étrangères — Avant-projet de loi

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Avis 65.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2019

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté ministériel du … (date) modifiant l’arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agricultures

Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

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Avis 65.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2019

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 4 décembre 2008; - Protocole, fait à Bruxelles le 30 mars 2017, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 4 décembre 2008

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

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Avis 65.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2019

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l’Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l’agriculture

Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

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Avis 65.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2019

Chambre:

1-VR 1,2

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune

Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 65.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2019

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant des mesures en matière d’enseignement - 2019

A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 65.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-02-2019

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Vlaamse Gemeenschap en Gewest

Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 15 april 2016 houdende de toekenning en de erkenning van bijkomende en vrijgekomen woongelegenheden met een bijkomende erkenning

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

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Avis 65.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-02-2019

Chambre:

3-VR 3,2

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'acquisition et à la livraison de vaccins destinés à protéger les enfants, les adolescents et les femmes enceintes

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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