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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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107 résultats

    • Avis

    Avis 27.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté française de Belgique, La Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1978 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, aux Protocoles A, B, la Constitution et le décret du et à l'Acte final, signés à Amsterdam le 2 octobre 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, aux Protocoles A, B, la Constitution et le décret du et à l'Acte final, signés à Amsterdam le 2 octobre 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant organisation du contrôle des écritures des opérations comptables et des engagements de dépenses de la Monnaie royale de Belgique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale