Avis 25.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-1997
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant fixation du montant des redevances en matière d'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et l'autorisation des installateurs pour leur propre compte
Projet d'arrêté royal