Avis 62.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi