Avis 47.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription et la récidive des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (déposée par M. Jef Van den Bergh et consorts)
Proposition de loi