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9 résultats
Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de Sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand - Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015
Protection civile — Avant-projet de loi
Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique ou théâtrale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de mobilité
Transport — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+,B,B+,C,E,F1,F1+,F2,G1 et G2 pour l'année civile 2016
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions 'Pensions' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi