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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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30 résultats
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des expaces marins sous juridiction de la Belgique
Avant-projet de loi
Loi relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et les Communautés relatif à l'exercice des missions de maisons de Justice
Avant-projet de loi
Loi introduisant un article 338ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'assurer un échange automatique d'informations financières entre la Belgique et un autre État, et modifiant l'article 358 du même Code en vue de permettre l'usage des informations reçues
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 131 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime
Avant-projet de loi
Loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier
Avant-projet de loi