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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 23.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que la la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et Protocoles I, II et III, faits à Genève le 10 octobre 1980

    Avant-projet de loi