Avis 77.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2025
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale