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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 42.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux suivants: - l'Accord modifiant l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et à l'Acte Final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005, - l'Accord Interne entre les représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord Interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006.

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 42.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'avenant à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 relatif à l'économie plurielle conclu entre l'Etat Fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, approuvé par l'ordonnance du 23 février 2006

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 42.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 12 juin 2006

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 42.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale