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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 24.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance transfert de la propriété du Parc scientifique DA VINCI sur les territoires de Bruxelles-Haren et d'Evere de la Région de Bruxelles-Capitale à la Société de Développement pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Décret approbation de l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance approbation de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et Annexes I et II, faites à New York le 9 mai 1992

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance approbation du Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine fait à Paris le 3 décembre 1982 et des amendements à la Convention relatives aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau adoptés à Régina le 28 mai 1987

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance approbation de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, faite à ESPOO le 25 février 1991

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale