Avis 70.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d’abroger la prépondérance de la voix du président de la Cour constitutionnelle lorsque la Cour constitutionnelle statue par voie d’arrêt sur la violation de droits fondamentaux, déposée par M. Sander LOONES et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020 n° 55-1568/001)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale