Avis 78.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Ordonnance visant à modifier le régime des amendes administratives infligées en cas de violation des règles en matière de restriction au droit d’accès à la zone de basses émissions (déposée par Mmes Anne-Charlotte d'URSEL, Aurélie CZEKALSKI, MM. Amin EL BOUJDAINI, Sadik KÖKSAL et Ismail LUAHABI) (Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2025/2026, n° A-232/1)
Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale