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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 66.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements à une proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation relative au regroupement familial, déposés par M. Franken et consorts, Mme Lanjri et M. Demon (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0574/003)

    Étrangers — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements à la proposition de loi modifiant, en qui concerne la transparence des conventions, la loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d’administration, d’efficacité et de transparence des organismes assureurs, déposés par Mme Jiroflée et M. Bertels et consorts, M. De Caluwé et consorts, M. Creyelman et Mme Sneppe, Mme Fonck et Mme Tillieux ( Doc. Parl., Chambre 2019-2020, n°55-0723/005)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)