Avis 32.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1999 relatif à la politique de sécurité et de coordination à l'occasion des matches de football
Projet d'arrêté royal