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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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73 résultats

    • Avis

    Avis 23.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités particulières selon lesquelles les organismes assureurs retiennent en garantie les montants des interventions de l'assurance soins de santé dus pour les prestations dispensées dans les laboratoires de biologie clinique redevables à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité des sommes dues en application de l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 organisant la gestion du Fonds pour la couverture des frais d'accréditation et de certification et déterminant les recettes et les dépenses de ce Fonds

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi dispositions fiscales et financières - Modif. Code Taxes assimilées au timbre, art. 1261, art. 139, art. 139bis - Modif. CIR 1992, art. 206, 261, 263, 265, 266, 267, art. 4,1° entre en vigueur - Modif. Code Enregistrement Hypothèque et Greffe, art. 161, 3° - Abrog. l'arrêté royal du n° 187 30 décembre 1982, art. 3, 4° - Modif. L.O. 16 juillet 1993, art. 373bis - Modif. la loi du 22 juillet 1993, art. 85 - Confirmation l'arrêté royal du 30 juillet 1994, l'arrêté royal du 21 décembre 1994, l'arrêté royal du 20 juin 1994, l'arrêté royal du 7 mars 1994 - Modif. la loi du 12 juin 1930, art. 3, 4, 5, 6, 7 - Modif. la loi du 2 août 1955, art. 1, ins. art.1bis, modif. art. 5, ins. art. 5bis, modif. art.6, abrog. art. 9, 11, 12 - Modif. la loi du 10 juin 1964, art. 22, § 1, al. 2 - Modif. la loi du 11 août 1987, art. 19, § 2 - Modif. la loi du 4 décembre 1990, art; 5, al. 1, art. 39, § 1, art. 119ter, art. 146, § 2, art. 195 - Modif. L. org. 27 décembre 1990 - Modif. la loi du 2 janvier 1991, art. 4, al. 3 - Modif. la loi du 4 décembre 1990, art.10, al. 7 et 8, art. 12bis - Modif. la loi du 17 juin 1991, art. 202, § 1 - Modif. 22 juillet 1991, art. 1, 2, 3, 4, al. 1, 5 - Modif. la loi du 22 mars 1993, art. 40 - Modif. la loi du 6 août 1993, art. 4 ( texte néerl. ), art. 5 ( texte français )

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptation de la liste des organismes financiers soumis à L 11/01/93 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

    Projet d'arrêté royal