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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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156 résultats

    • Avis

    Avis 34.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 34.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17, et de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal en exécution de l'article 23ter, dernier alinéa, du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Amendement (III/1) à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne