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226 résultats
Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à George Town le 24 avril 2014, entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la confédération Suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 10 avril 2014
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, en ce qui concerne le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics et les instruments de résolution
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987, telle que modifiée par le Protocole du 9 juillet 2013; 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à: la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole y afférent, signés à Oslo le 23 avril 2014
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant l'utilisation de pesticides contenant du fipronil ou des néonicotinoïdes en Région de Bruxelles-Capitale
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne