Avis 37.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005
Projet d'arrêté royal