Avis 39.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée
Avant-projet de loi
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Loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée
Avant-projet de loi
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