Avis 23.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret relatif à la publicité des documents administratifs
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Décret relatif à la publicité des documents administratifs
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à la publicité des documents administratifs
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
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