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Proposition de décret renforçant l’accès à l'information relative à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels, déposée par Mmes Françoise BERTIEAUX, Christiane VIENNE et Véronique SALVI (Doc. Parl., Parl. Comm. fr., 2016-2017, n° 452/001)
Proposition de décret de la Communauté française
Décret visant l’établissement d’un cadastre des subventions en Communauté française (déposée par Mme Françoise Bertieaux, MM. Olivier Destrebecq, Philippe Dodrimont et Gaëtan Van Goidsenhoven)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires déposée par M. Philippe Henry, Mmes Barbara Trachte et Hélène Ryckmans, MM. Matthieu Daele, Christos Doulkeridis et Stéphane Hazée
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française