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4 résultats
Amendement du Gouvernement au projet de loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions diverses (Titre II: Modification du Code des Sociétés)
Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement (Titre - Pensions; Chapitre - Transfert obligations de pension premier pilier)
Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement au projet de loi programme (Régie des bâtiments : l'octroi d'une garantie de l'Etat sous la forme d'une caution)
Amendement à un projet de loi