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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 37.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, au sens de l'article 15/10, § 2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 37.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 2002 relatif à l'utilisation dans le but d'assurer la transmission des données nécessaires à la fixation des droits aux allocations familiales, des documents, certificats ou brevets visés à l'article 71, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 37.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 37.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale