Avis 32.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal