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Décret approbation de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Déclarations et Décisions ministérielles, et Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1987 relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant des deux Ministres de l'Education nationale et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret assentiment du Traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne
Avant-projet de décret de la Communauté française
Ordonnance portant approbation de l'Acte international ci-après :Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte concernant les conditions d'adhésion et les adoptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée avec Annexes I à XIX inclus, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Loi modifiant l'art. 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un art. 74/4bis nouveau
Proposition de loi
Ordonnance publicité de l'administration
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret modifiant décret organique 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant fixation de la date à partir de laquelle la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles des militaires peut commencer ses activités et mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 14 janvier 1975 portant le réglement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté française