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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Avis

    Avis 25.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 fixant les règles de composition et de fonctionnement du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 25.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne le délai dans lequel les établissements classés doivent être mis en exploitation

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 25.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au protocole, et à l'acte final, faits à Florence le 21 juin 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole 1990 portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (cotif) du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990

    Avant-projet de loi